Mentions légales Article 6 de la LCEN
1. Éditeur de l'application

Gestion-Eco est un outil de gestion d'économies fictives accessible à l'adresse : https://www.gestion-eco.wyts.eu.
Éditeur et responsable de publication : Valentin Fagot-Wyts
Contact : valentin.fagot.wyts@gmail.com

Gestion-Eco est un projet personnel à usage privé ou associatif. Il ne constitue pas une activité commerciale et ne génère aucun revenu.


2. Hébergement

Ce site est hébergé par un prestataire tiers (cPanel / hébergeur mutualisé). Les coordonnées de l'hébergeur sont disponibles sur demande à l'adresse ci-dessus.


3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du code source, des textes et des éléments graphiques de Gestion-Eco sont la propriété de leur auteur. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable.

Gestion-Eco utilise des bibliothèques open-source soumises à leurs propres licences : Bootstrap 5 (MIT), Font Awesome 6 (CC BY 4.0 pour les icônes).


4. Limitation de responsabilité

Gestion-Eco gère exclusivement des monnaies fictives sans valeur légale. Les soldes affichés ne représentent aucune valeur monétaire réelle et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, échange, ou compensation.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.

Dernière mise à jour : 22/10/2026

Politique de confidentialité (RGPD)
1. Responsable du traitement

Valentin Fagot-Wyts — valentin.fagot.wyts@gmail.com


2. Données collectées

Lors de l'inscription et de l'utilisation de Gestion-Eco, les données suivantes sont collectées :

  • Pseudo — identifiant au sein de l'application
  • Adresse e-mail — pour la connexion et les notifications éventuelles
  • Mot de passe hashé — stocké avec password_hash() (bcrypt), jamais en clair
  • Données d'activité économique — soldes fictifs, transactions, historique au sein des économies
  • Données de session — cookie de session PHP (durée de vie : session navigateur)

Aucune donnée financière réelle, aucun moyen de paiement, aucun identifiant gouvernemental ne sont collectés.


3. Finalités du traitement
FinalitéBase légale
Authentification et gestion des comptesExécution du contrat (CGU)
Gestion des économies fictives et des transactionsExécution du contrat
Sécurité et prévention des abusIntérêt légitime
Application des taxes et intérêts automatiquesExécution du contrat

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte sur l'application. En cas de suppression du compte par un administrateur ou le SuperAdmin, toutes les données associées sont effacées (ON DELETE CASCADE).


5. Partage des données

Aucune donnée personnelle n'est cédée, vendue ou partagée avec des tiers. Les données sont stockées sur le serveur d'hébergement (accès limité à l'administrateur technique).


6. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès — obtenir une copie de vos données personnelles
  • Droit de rectification — corriger des données inexactes
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — demander la suppression de votre compte
  • Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
  • Droit d'opposition — vous opposer à certains traitements

Pour exercer ces droits, contactez : valentin.fagot.wyts@gmail.com
Délai de réponse : 30 jours maximum.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL.


7. Cookies

Gestion-Eco utilise uniquement un cookie de session PHP (PHPSESSID), strictement nécessaire au fonctionnement de l'authentification. Ce cookie est supprimé à la fermeture du navigateur. Aucun cookie de traçage, publicitaire ou analytique n'est utilisé.

Conformément à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020, les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service sont exemptés de consentement.

Dernière mise à jour : 22/10/2026

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de Gestion-Eco, outil de simulation d'économies fictives à usage privatif. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.


Article 2 — Accès au service

L'accès à Gestion-Eco est réservé aux personnes invitées ou autorisées par un administrateur de l'application. L'inscription ne donne pas automatiquement accès à une économie : un administrateur doit vous ajouter manuellement.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU.


Article 3 — Nature des monnaies gérées

Les monnaies gérées par Gestion-Eco sont entièrement fictives. Elles n'ont aucune valeur légale, ne sont pas convertibles en monnaie réelle, et ne constituent pas des instruments financiers au sens de la réglementation applicable. Aucun échange, remboursement ou compensation de quelque nature que ce soit n'est possible.


Article 4 — Responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

  • Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'application
  • Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur
  • Ne pas publier de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs dans les annonces
  • Garder confidentiel leur mot de passe et en notifier immédiatement l'administrateur en cas de compromission
  • Utiliser le service conformément à son objet (simulation économique fictive)

Article 5 — Rôles et pouvoirs
RôleCapacités
SuperAdmin Accès total : création d'économies, gestion globale des utilisateurs, modification de mot de passe de tout compte
Administrateur Gestion d'une économie spécifique : membres, taxes, intérêts, dons directs. Pas de compte bancaire personnel.
Membre Consultation de son solde, transferts P2P entre membres, visualisation de la trésorerie publique (si visible)

Les administrateurs ne sont soumis à aucune taxe ni intérêt et ne disposent pas de compte bancaire personnel dans les économies qu'ils gèrent.


Article 6 — Taxes et intérêts automatiques

Des règles de prélèvement automatique (taxes) ou de versement automatique (intérêts) peuvent être configurées par les administrateurs. Ces règles s'appliquent périodiquement via un processus automatisé (cron job). Les soldes peuvent devenir négatifs à la suite d'un prélèvement de taxe. En acceptant de rejoindre une économie, le membre accepte les règles fiscales en vigueur dans cette économie.


Article 7 — Transactions P2P

Les transferts de monnaie fictive entre membres sont réalisés de façon instantanée et irrévocable. Les demandes de paiement peuvent être acceptées, refusées ou annulées tant qu'elles sont en attente. Une fois payée, une transaction ne peut être annulée que par un administrateur.


Article 8 — Disponibilité du service

Gestion-Eco est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions de service peuvent survenir pour maintenance. L'éditeur ne peut être tenu responsable de la perte de données due à une défaillance technique.


Article 9 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.


Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l'éditeur.

CGU version 1.0 — Entrée en vigueur : 22/10/2026